Actualité
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Place de stationnement
Droit administratifExigence de résidence effective dans la municipalité pour la personne handicapée et à mobilité réduite
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Protection animale
Droit pénalPrison pour mauvais traitements envers les animaux, escroquerie et faux en écriture
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Casellas Advocats, en défense de l’intimité et de la dignité
Droit pénalNous défendons la liberté sexuelle et la dignité face aux violences numériques.
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Charges familiales
Droit publicExtinction de la pension alimentaire faute de motif suffisant pour appliquer la cessation
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Propriété horizontale
Droit immobilierExonération des frais d'ascenseur face à la situation consolidée des autres propriétaires
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Peut-on interdire les animaux de compagnie dans un contrat de location?
Droit public, Droit immobilier, Droit de la familleLa nouvelle loi sur le bien-être animal ne s’oppose pas à l’interdiction des animaux dans les locations, à condition que cela soit clairement précisé et justifié dans le contrat.
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