Condition la plus avantageuse

La condition la plus avantageuse est un avantage de travail ou économique que l'entreprise accorde volontairement - par volonté expresse ou tacite - aux travailleurs, sans que la loi, la convention collective ou tout pacte contractuel ne l'y oblige.

Pour qu'il soit compris que l'entreprise a accordé une condition plus avantageuse, il est nécessaire que le bénéfice de travail ou économique qui a été accordé ait une continuité dans le temps; c'est-à-dire qu'il ne soit pas limité dans le temps:

• Si une durée est fixée, une fois celle-ci atteinte, l'entreprise est légitimée à cesser d'appliquer l'avantage.
• Cela dit: cette durée doit être établie de manière expresse.

S'il est prouvé qu'il n'y avait pas de volonté réelle de la part de l'entreprise d'accorder le bénéfice, mais une action erronée ou indue, la répétition de l'erreur ne transforme pas automatiquement cette situation en un droit acquis pour les travailleurs.

Pour éviter des conflits, lorsque l'entreprise souhaite accorder un droit de manière ponctuelle, il est recommandé d'informer au préalable de son caractère temporaire. Dans le cas où elle souhaite prolonger temporairement une condition qui avait une durée déterminée, elle peut également communiquer la nature temporaire du prolongement (et, si cela se produit sur plusieurs années consécutives, informer chaque année).

Si certaines conditions de travail ont été appliquées par erreur et que leur impact est individuel, elles peuvent être supprimées de manière unilatérale. Mais, si elles ont été appliquées collectivement, il est recommandé de procéder à une modification substantielle des conditions de travail.

Nos professionnels vous informeront sur toute question que vous pourriez avoir concernant des conditions plus avantageuses.