Délit de meurtre

La Cour suprême (TS) a tranché une affaire très grave survenue dans une maison de retraite à León. La condamnée était auxiliaire du centre et la victime était une femme de 98 ans, atteinte de démence avancée et d'une dépendance totale, c'est-à-dire une personne qui ne pouvait pas se défendre ni bien comprendre ce qui se passait autour d'elle.

Selon ce qui a été prouvé, l'auxiliaire a d'abord agressé la vieille dame (avec des agressions physiques et verbales) lui causant des blessures légères. Ensuite, dans une étape beaucoup plus grave, elle lui a injecté de l'insuline à une dose létale. Cette insuline, de plus, n'était pas celle de la victime, elle appartenait à une autre résidente du centre. L'injection a provoqué une intoxication très grave et la vieille dame est décédée peu de temps après. La cause médicale du décès a été liée à une encéphalopathie métabolique sévère résultant de cette intoxication.

Une partie importante du recours tournait autour de la preuve car la défense remettait en question si la présomption d'innocence et s'il était valide de condamner sur la base d'une preuve indirecte. La Cour suprême précise qu'il est possible de condamner avec preuve indirecte tant que ces indices sont établis et évalués dans leur ensemble, de manière raisonnable, sans les "découper" ou les analyser de manière isolée.

Il était également discuté du rôle du jury , le Tribunal rappelle que le contrôle judiciaire sur le verdict existe, mais pas pour remplacer ce que le jury a directement évalué, mais pour vérifier que la décision est rationnelle et motivée.

En matière pénale, la Cour suprême confirme qu'il s'agit d'un meurtre avec préméditation par vulnérabilité (en raison de la totale défense de la victime) et de plus, elle apprécie la vulnérabilité spéciale en raison de l'âge et de la maladie. Elle considère que les deux circonstances sont compatibles et, pour cette raison, fixe la peine de réclusion criminelle à perpétuité. De plus, elle maintient la condamnation pour les blessures légères et la responsabilité civile déjà établie.

 

Nos professionnels sont à votre disposition pour défendre votre cause et obtenir la qualification pénale appropriée des faits.