Réclamation de cotisations

La Cour suprême (TS) a résolu un cas très typique dans des communautés de voisins lorsque des cotisations de communauté restent impayées et que la communauté décide de réclamer non seulement au propriétaire de l'appartement, mais aussi à une entreprise qui avait pris la position de “bailleur” par une cession du contrat de location. Dans cette affaire, la communauté des propriétaires d'un immeuble à Madrid a réclamé cotisations impayées à l'entreprise propriétaire et aussi à l'entreprise cessionnaire des droits locatifs, avec des montants dépassant 10 000 et 13 000 euros.

Dans première instance , le tribunal a acquitté le cessionnaire et a condamné uniquement le propriétaire. Cependant, la Cour d'appel a partiellement annulé et a condamné les deux entreprises de manière solidaire, considérant que le cessionnaire, en assumant la position de bailleur dans le contrat, devait également “supporter” des obligations envers la communauté.

Le TS corrige cette idée. Il considère que l' obligation de payer les frais communs de la communauté (les cotisations) est une obligation légale qui revient exclusivement au propriétaire du bien, conformément à la Loi sur la propriété horizontale. Que quelqu'un reçoive par cession un contrat de location (et se substitue dans les droits et obligations “du bailleur” envers le locataire) ne signifie pas qu'il devienne propriétaire ni qu'il assume les obligations propres du propriétaire envers la communauté. Ce sont deux plans distincts, car, le contrat de location va, d'un côté; les obligations envers la communauté, de l'autre.

C'est pourquoi, la Cour suprême estime le recours du cessionnaire, annule la condamnation solidaire et confirme que celui qui doit payer ces cotisations est seulement le propriétaire, pas le cessionnaire du contrat.

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