En présence d'un représentant

Au moment de remettre le solde de tout compte (communément appelé "finiquito") à un travailleur, il est possible que ce dernier exige la présence d'un représentant des travailleurs (délégué ou membre du comité d'entreprise). Eh bien, les employés ont droit à cette demande. En fait, le solde de tout compte doit refléter si l'employé l'a signé devant un représentant ou s'il n'a pas exercé cette possibilité. L'objectif de ce droit est d'éviter les abus ou les pressions lors de la résiliation du contrat et que le travailleur puisse recevoir des conseils et une assistance.

Si l'entreprise refuse la présence d'un représentant et que le travailleur porte plainte, elle peut recevoir une amende allant de 751 à 7 500 euros pour la commission d'une infraction très grave. De plus, l'employé pourra demander l'annulation du solde de tout compte, qui perdra ses effets libératoires. Autrement dit, malgré avoir signé que les montants dus par l'entreprise étaient réglés, la personne concernée pourra réclamer devant les tribunaux si elle considère par la suite qu'ils n'étaient pas corrects (et indépendamment de la contestation ou non du licenciement lui-même).

 

 

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