ESPACE COLLABORATEURSDélit d'escroquerie
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Tromperie suffisante lors de la conclusion d'un acte juridique criminalisé
La Cour suprême (TS) a confirmé la condamnation d'une personne pour un délit d'escroquerie , considérant prouvé qu'elle a trompé une autre personne pour qu'elle effectue des transferts pour du matériel informatique qui n'est jamais arrivé.
Selon les faits, en août 2017, l'accusé a contacté la victime et lui a proposé des ordinateurs et des téléviseurs à un prix inférieur au marché. Pour que cela semble crédible, il a justifié en disant qu'il pouvait obtenir des réductions grâce à des "promotions" de distributeurs. Basilio a cru cette explication et a effectué deux transferts bancaires totalisant 2.850 euros. L'accusé a encaissé l'argent, mais n'a ni livré les produits ni remboursé le montant, causant un préjudice économique direct à l'acheteur.
L'affaire a traversé plusieurs phases, d'abord il y a eu condamnation au tribunal du pénal, ensuite la Cour provinciale l' a acquitté en appel, et finalement la Cour suprême, après un recours en cassation du ministère public, a annulé cet acquittement et a de nouveau imposé la condamnation.
La clé pour la Cour suprême est que ce n'était pas un simple manquement "civil" à un accord, mais un tromperie suffisamment efficace pour que la victime paie, associé à un "dol" (intention) depuis le début, l'accusé a monté une vente apparente , mais sans véritable intention de l'exécuter, cherchant seulement à garder l'argent . Le délit est considéré comme consommé lorsque la victime paie pour la tromperie et qu'il y a un préjudice patrimonial.
En conséquence, il maintient la peine , l'inéligibilité pour le droit de vote passif pendant la condamnation et l'obligation d'indemniser la victime plus les intérêts.
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