Décisions d'intérêt dans le domaine du travail

Congé parental: clarifications

Une entreprise exigeait que le congé parental de huit semaines par an soit pris en périodes minimales d'une semaine et refusait l'acquisition de congés pendant son utilisation. Les syndicats ont contesté ces mesures et les tribunaux [TS 26-01-2026] ont conclu ce qui suit:

• La norme fixe la durée en semaines, il est donc correct d'interpréter que l'utilisation discontinue doit être articulée en semaines complètes, sans fractionnement en jours, comme l'exigeait l'entreprise.
• En revanche, le congé parental, bien qu'il s'agisse d'une suspension contractuelle, doit être interprété conformément au droit européen, à la conciliation et à l'égalité. Exclure l'acquisition de congés pendant cette période aurait un effet dissuasif sur l'utilisation du congé et, par conséquent, celui-ci doit être comptabilisé comme un travail effectif aux fins de cette acquisition.

Calcul de l'heure supplémentaire

La Cour suprême [TS 18-02-2026] a établi qu'au minimum, chaque heure supplémentaire doit être payée au même tarif qu'une heure ordinaire. La loi interdit que l'heure supplémentaire ait un montant inférieur à celui de l'heure normale.

Pour calculer cette valeur lorsque la convention fixe le salaire sur une base annuelle, il faut diviser le salaire annuel total (y compris les compléments applicables) par la durée annuelle effective de travail du salarié. Il n'est pas valide de le calculer en divisant le salaire annuel par 360 jours puis par 8 heures, car cette méthode suppose de travailler pratiquement toute l'année sans pauses ni vacances et réduit artificiellement le prix réel de l'heure.

Si la convention ou les grilles salariales fixent un prix de l'heure supplémentaire en dessous de la valeur obtenue par la division salaire annuel/durée annuelle, cela est contraire à la loi, et les différences peuvent être réclamées par les personnes concernées.

Manque de versement de cotisations

Le manque de versement de cotisations à la Sécurité sociale, même si la documentation de cotisation a été correctement présentée, constitue une infraction grave selon la LISOS. La Cour suprême [TS 17-02-2026] a confirmé que cette infraction se produit par le simple non-paiement, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un manquement intentionnel.

Selon le tribunal, de plus, les difficultés économiques résultant du COVID-19 ne peuvent pas être considérées comme un cas de force majeure, et ne dispensent donc pas de responsabilité.

Dans le cas analysé, l'entreprise a été sanctionnée à hauteur de 185.721,19 euros pour des impayés de cotisations entre 2018 et 2024. Elle a demandé l'annulation de la sanction ou, subsidiairement, sa réduction pour absence de malveillance et pour difficultés économiques et prescription d'une partie de la dette, mais le tribunal a rejeté ces arguments.