Rémunération des associés professionnels

Les associés d'une société détenant un pourcentage du capital égal ou supérieur à 25% doivent évaluer leurs opérations avec leur société à des prix de marché. Et dans le cas des sociétés prestataires de services professionnels, des doutes peuvent surgir sur ce qui est considéré comme le prix du marché .

C'est pourquoi l'administration fiscale a établi des barèmes qui, s'ils sont respectés, évitent les divergences. Rappelez-vous des conditions que la société et les associés eux-mêmes doivent remplir pour que la rémunération attribuée à chacun d'eux ne soit pas contestée par l'administration fiscale:

• En ce qui concerne la société, il est nécessaire que plus de 75% de ses revenus proviennent du développement d'activités professionnelles, qu'elle dispose des moyens matériels et humains adéquats et que les rémunérations totales des associés professionnels pour la prestation de leurs services à l'entité ne soient pas inférieures à 75% du résultat comptable préalable.

• En ce qui concerne les associés, leur rémunération individuelle ne doit pas être inférieure à 1, 5 fois le salaire moyen des travailleurs de l'entreprise exerçant des fonctions analogues. Et s'il n'y a pas d'employés exerçant des fonctions analogues, ladite rémunération ne peut être inférieure à cinq fois le IPREM (en 2026, 42 000 euros).

 

Si vous exercez une activité professionnelle à travers une SA ou une SL, nos conseillers vous indiqueront la rémunération minimale à retirer pour éviter les discussions avec l'administration fiscale.