La prolongation du congé sans solde est-elle possible?

Pour qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé sans solde volontaire, il est nécessaire qu'il ait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. À cet égard:

• La durée du congé sans solde doit être comprise entre quatre mois et cinq ans.

• Le salarié ne peut exercer à nouveau ce droit que quatre ans après la fin du précédent congé sans solde.

• Pendant le congé sans solde, le contrat est suspendu et le salarié conserve uniquement un droit préférentiel à la réintégration dans les postes vacants de même catégorie ou similaire.

Ainsi, si un employé a demandé un congé sans solde volontaire et peu de temps avant la fin de celui-ci a demandé une prolongation, l'entreprise peut refuser (à moins que la convention collective ne prévoie expressément ce droit à la prolongation). Le droit de l'entreprise à s'organiser prime sur une éventuelle demande de prolongation du salarié.

Une fois l'autorisation accordée, le salarié ne peut pas la modifier unilatéralement ni exiger son prolongement. À cet égard:

• L'entreprise, après avoir approuvé le congé pour la période demandée, a le droit de s'organiser en fonction de ce temps et de ses propres intérêts. Ce droit ne serait pas respecté si elle devait accepter des variations ultérieures décidées unilatéralement par le salarié.

• De plus, autoriser une prolongation reviendrait en pratique à accorder un nouveau congé sans solde déguisé. Et cela est incompatible avec la loi, car un minimum de quatre ans est requis entre la fin d'un congé sans solde et le début d'un autre.

 

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