Communauté héréditaire

La Cour suprême (CS) a annulé un jugement précédent et a autorisé la vente aux enchères publiquesdes biens d'une succession en raison de l'incapacité de les répartir de manière équitable entre les héritiers.L'affaire a commencé après le décès de deux personnes, dont le patrimoine

était principalement composé dedeux propriétés rurales, l'une d'elles avec une construction. Les5 héritiers n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la répartition des biens. Pour cette raison, l'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux, où il a été demandé à unepersonne neutre(la comptable-partageuse) de procéder à la répartition.Cette professionnelle a décidé d'attribuer à trois héritiers ensemble

l'une des propriétés et les a obligés àpayer près de 10 000 euros l'une des fermes et les obligeait àPayer près de 10 000 euros chacun aux deux autres héritiers, qui recevraient leur part en argent et dans une autre propriété. Cependant, ceux qui devaient payer ont soutenu qu'ils n'avaient pas assez d'argent, comme le montrait le fait qu'ils bénéficiaient de la justice gratuite et vivaient de pensions.n'avaient pas assez d'argent, comme le montrait le fait qu'ils bénéficiaient de la justice gratuitejustice gratuite et vivaient de pensions.

Après plusieurs recours devant les tribunaux, la Cour suprême a analysé l'affaire et souligne que la loi vise àrépartir les biens de la manière la pluséquitable possible, mais que ce n'est pas toujours réalisable. Lorsqu'il y a des biens indivisibles (comme ces propriétés) et qu'il n'y a pas assez d'argent dans la succession pour compenser tout le monde, la loi permet, si au moins un héritier le demande, quetout soit vendu aux enchères publiques et que l'argentsoit réparti entre les héritiers.

La Cour suprême, constatant que aucun des héritiers ne pouvait payer les autres et queles contraindre à rester copropriétaires n'avait pas de sens, a accueilli leurs recours. Ainsi, elle ordonne la vente aux enchères publiques des biens, en admettant desenchérisseurs externes, et larépartition ultérieure de l'argent, au lieu de respecter la répartition approuvée par le tribunal.

Dans les litiges concernant les successions, nos professionnels pourront vous conseiller dans la défense de vos prétentions et droits.