Exécution de la planification

Imaginons que vous êtes propriétaire d'un terrain et que vous signez un contrat avec votre municipalité pour le développer conformément au plan d'urbanisme de la ville. Dans ces cas, il est habituel que la personne qui signe le contrat avec l'Administration soit la propriétaire du terrain. Mais, et si vous vendez ce terrain peu de temps après? Avez-vous encore des droits sur ce contrat? Pouvez-vous demander son annulation si vous n'êtes plus le propriétaire? La Cour suprême (TS) a clarifié sa position: dès que, après la signature du contrat, vous cédez

les terrains à une autre personne, vous perdez tous les droits de ce contrat, y compris le droit de demander sa résiliation. La raison est simple: les droits et devoirs du contrat d'urbanisme sont toujours liés à la propriété du sol. Par conséquent, celui qui achète les terrains sera désormais celui qui possède ces droits (et aussi ses obligations). Dans le cas étudié, ceux qui ont initialement signé voulaient demander à la Mairie de

résoudre l'accord après avoir vendu le terrain, mais ni le tribunal, ni la Cour d'appel, ni la Cour suprême ne leur ont donné raison. Pour les juges, seul le nouveau propriétaire a légitimité pour agir en ce qui concerne ce contrat, car l'accord est lié à la propriété du terrain. En fin de compte, si les terrains sont vendus, le "rôle principal" est acquis par le nouveau propriétaire, et on n'a plus rien à dire sur cet accord. Si vous vous sentez lésé et en désaccord avec une action administrative, nos professionnels pourront vous conseiller dans la défense de vos droits.

Si vous vous sentez lésé et mécontent d'une action administrative, nos professionnels pourront vous conseiller dans la défense de vos droits.