Pratiques courantes dans le contrat de franchise

Il est courant d'inclure dans les contrats de franchise des clauses de non-concurrence et d'exclusivité (entre autres), ainsi que des indications sur le prix auquel les produits finaux doivent être vendus. Ces clauses sont-elles valides? Pourraient-elles être considérées comme restrictives de la concurrence?

La clause selon laquelle le franchisé ne peut pas concurrencer le franchiseur ou d'autres franchisés (pendant la durée du contrat ou après sa résiliation) est valide. Cependant:

· L'interdiction de concurrence postcontractuelle ne peut pas dépasser un an à compter de la fin du contrat de franchise.

· L'interdiction doit être justifiée (elle doit être nécessaire pour protéger le savoir-faire du franchiseur). · Elle doit être limitée au territoire où la franchise a été exploitée; elle ne peut pas couvrir les territoires où le franchisé n'a pas opéré. Les clauses d'exclusivité sont également valides, dans trois domaines spécifiques:

· Territorial, de sorte que le franchiseur s'engage à ne pas ouvrir de nouveaux points de vente dans la zone convenue avec le franchisé.

· D'achat de tous ou partie des produits à l'entreprise de franchise.

· De distribution, de sorte que le franchiseur s'engage à ne pas commercialiser ses produits auprès d'autres commerces situés dans la zone convenue avec le franchisé.

En ce qui concerne la fixation des prix, il existe des limitations. Le franchiseur peut recommander les prix et établir un pourcentage maximum d'augmentation ou de réduction des prix par le franchisé, mais il ne peut pas fixer des prix fixes ou minimums, car cela constitue une pratique restrictive de la concurrence.

L'imposition de prix de vente fixes par le franchiseur entraîne la nullité du contrat de franchise.

Si vous envisagez de participer à un contrat de franchise, que ce soit en tant que franchiseur ou franchisé, nos professionnels vous aideront à négocier les conditions. mais ne peut pas fixer des prix fixes ou minimums, car cela constitue une pratique restrictive de la concurrence. L'imposition de prix de vente fixes par le franchiseur entraîne la nullité du contrat de franchise.

 

Si vous intervenez dans un contrat de franchise, que ce soit en tant que franchiseur ou franchisé, nos professionnels vous aideront à négocier les conditions.