Contestation des accords

Dans de nombreuses entreprises, l'administrateur estime que les associés absents ne peuvent pas contester les accords adoptés (surtout si leur vote n'aurait pas été suffisant pour changer le sens de l'accord atteint).

Cependant, ce n'est pas le cas, car l'associé absent garde le droit de contester les accords s'il remplit les conditions suivantes:

• Sauf cas exceptionnels, s'il a acquis la qualité d'associé avant l'adoption de l'accord.

• Et s'il détient, au moins, 1% du capital (individuellement ou avec d'autres associés, sauf si les statuts prévoient un pourcentage inférieur).

Dans ce cas, l'associé absent pourra contester les accords qu'il estime contraires à la loi ou aux statuts ou ceux qui portent atteinte à l'intérêt social au profit d'un ou plusieurs associés ou de tiers. Il pourra même invoquer des vices de forme dans la convocation ou la constitution de l'assemblée, vices qu'il ne pourrait pas invoquer s'il avait assisté à la réunion "sans se plaindre":

• Lorsqu'un associé assiste à la réunion mais estime qu'il y a eu des vices de forme dans la convocation ou la constitution de l'assemblée, il doit signaler cette circonstance pendant la réunion. S'il ne le fait pas, il est réputé implicitement valider ledit vice, de sorte que il ne pourra plus l'invoquer dans sa contestation par la suite.

• En revanche, en n'assistant pas à la réunion, l'associé absent n'a pas l'occasion de manifester son désaccord, il conserve donc la possibilité d'invoquer ces vices de forme dans sa contestation ultérieure. Cependant, les vices de forme invoqués dans la contestation doivent être "essentiels" (c'est-à-dire qu'ils empêchent l'associé d'exercer correctement ses droits: par exemple, une convocation d'assemblée ordinaire sans respecter les délais de préavis ou dans laquelle un point de l'ordre du jour est omis).

• En cas de désaccords entre associés, nos professionnels vérifieront si les accords adoptés sont susceptibles d'être contestés.

 

En cas de divergences entre associés, nos professionnels vérifieront si les accords adoptés sont susceptibles de contestation.