Garanties pour les reports

Si un contribuable rencontre des problèmes de liquidité, il peut demander le report du paiement de certains impôts (sauf dans certains cas où la loi indique expressément que le paiement ne peut être reporté). Et ce report peut être effectué sans fournir de garanties tant que le montant n'excède pas 50 000 euros (pour déterminer si ce montant est dépassé ou non, le total des dettes reportées est pris en compte, sans tenir compte de celles pour lesquelles des garanties ont été fournies).

Les autorités fiscales peuvent également dispenser totalement ou partiellement de la fourniture de garanties si la dette dépasse 50 000 euros mais que les trois conditions suivantes sont remplies:

• Qu'il n'a pas été possible d'obtenir une caution d'une entité financière (qui est la garantie prioritaire exigée par les autorités fiscales).
• Que le demandeur ne dispose pas de biens suffisants pour garantir la dette reportée.
• Et que l'exécution de son patrimoine puisse affecter de manière significative le maintien de sa capacité productive et de son niveau d'emploi, ou entraîner de graves préjudices pour les intérêts des autorités fiscales.

Dans tous les autres cas - c'est-à-dire lorsque le montant à reporter dépasse 50 000 euros et que le demandeur dispose de biens suffisants - il devra garantir cette dette. À ces fins:

• Le montant de la garantie doit couvrir la dette fiscale ainsi que les intérêts de retard et 25 % supplémentaires de la somme des deux montants.
• La garantie doit remplir le critère de suffisance juridique; c'est-à-dire qu'il doit exister une possibilité réelle de l'exécuter.

Étant donné que les autorités fiscales accordent la priorité aux cautions solidaires d'une entité de crédit ou d'une société de caution mutuelle, ou aux certificats d'assurance-caution, lors de la demande de report, l'engagement de caution de l'entité financière ou de l'assureur doit être fourni, dont la validité doit dépasser d'au moins six mois la date d'échéance des délais garantis.

Si le demandeur prouve qu'il lui est impossible d'obtenir ladite caution ou certificat d'assurance-caution, ou que le fournir compromet gravement sa viabilité économique, les autorités fiscales peuvent accepter d'autres types de garanties, telles qu'une hypothèque immobilière ou mobilière, un gage, une caution personnelle et solidaire ou toute autre garantie jugée suffisante.

 

Nos professionnels vous informeront des démarches à suivre si vous avez besoin de reporter le paiement de certains impôts.