Posez une question

Si votre entreprise s'apprête à réaliser une opération et que vous avez des doutes sur la manière de la déclarer fiscalement, vous pouvez poser une question à la Direction Générale des Impôts (DGI). L'administration fiscale sera liée par la réponse reçue, de sorte que, en cas de vérification ultérieure, elle ne pourra pas vous demander de modifier votre déclaration ni vous infliger de sanctions. Cependant, à condition de remplir les critères suivants:

• Que la question soit posée avant la fin du délai légal pour s'acquitter de l'obligation fiscale faisant l'objet de la question.

• Qu'elle ne porte pas sur des questions déjà soumises à vérification ou faisant l'objet d'un recours.

• Que les circonstances décrites dans la question n'aient pas changé (c'est-à-dire que les faits décrits correspondent à la réalité).

• Et que la législation ou la jurisprudence relative à votre cas n'ait pas été modifiée.

L'administration fiscale est également liée par les réponses données par la DGI à des questions posées par d'autres contribuables. Pour que vous ou votre entreprise puissiez vous conformer au critère établi dans une question posée par un tiers, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Il est nécessaire qu'il y ait une identité entre les faits et circonstances de votre entreprise et ceux pris en compte dans la question.

• La réglementation en vigueur au moment de la question doit continuer à s'appliquer.

• Il ne doit pas y avoir de questions ultérieures dans lesquelles la DGI ait changé d'avis. Si tel est le cas, l'administration fiscale considérera comme valable le dernier critère de cet organisme.

 

Nous répondrons à vos questions fiscales et analyserons l'opportunité de poser une question à l'administration fiscale sur des sujets controversés.