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Vacances : qui décide quand elles se prennent ?

Les vacances sont un droit fondamental des travailleurs, mais il existe souvent des doutes sur qui fixe les dates et comment elles doivent être prises.

L’article 38 de l’Estatuto de los Trabajadores prévoit que tout salarié a droit à un minimum de 30 jours naturels de vacances par an. Cette durée peut être augmentée par convention ou contrat, mais jamais réduite.

Les dates des vacances sont fixées :

  • par la convention collective applicable, ou

  • par accord entre l’entreprise et le salarié.

En cas de désaccord, le salarié peut saisir le tribunal social par une procédure urgente et prioritaire.

Points essentiels :

  • Le salarié doit connaître ses dates au moins deux mois à l’avance.

  • Les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent, sauf à la fin du contrat si elles n’ont pas été prises.

  • Si elles coïncident avec une maternité, paternité ou incapacité temporaire, elles peuvent être reportées. En cas d’incapacité, elles peuvent être prises jusqu’à 18 mois après le 31 décembre de l’année concernée.

Les vacances sont un droit non négociable. Les connaître évite des conflits. Chez Casellas Advocats i Assessors, nous conseillons entreprises et salariés pour garantir le respect de ce droit.

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