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Victoire judiciaire : appel admis par la Cour Provinciale

La Cour provinciale de Gérone annule le classement et affirme le droit à un procès équitable.

Victoire judiciaire : appel admis par la Cour Provinciale

Casellas Advocats i Assessors obtient une importante victoire judiciaire : la Troisième Section de la Cour Provinciale de Gérone a accepté l’appel présenté par notre cabinet et a déclaré nul l’ordonnance de classement provisoire rendue par un tribunal d’instruction de Figueres.

La Cour a souligné que, compte tenu de la nature et de la gravité du crime, la procédure devait suivre le régime du procès ordinaire. Le classement en phase d’instruction n’était donc pas légalement valable. Cette décision protège le droit de la victime à une justice équitable et complète.

Ce succès confirme notre engagement en faveur d’une défense pénale experte, rigoureuse et centrée sur la protection des victimes.

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