Signature d'un précontrat

Il est courant qu'un futur employé veuille signer un précontrat dans lequel les conditions d'embauche sont reflétées. Avec ce document, l'entreprise et le travailleur s'engagent à formaliser un contrat de travail à l'avenir. Par conséquent, si ce contrat n'est pas signé en raison de la faute de l'une des parties, l'autre pourra exiger une indemnisation pour les dommages subis.

La demande de l'employé est logique (pour éviter le risque de perdre son emploi actuel, le futur emploi et une éventuelle prestation de chômage). Et bien que la signature de ce précontrat ne soit pas obligatoire, l'entreprise y trouve également un intérêt pour définir les responsabilités et les indemnités en cas de non-respect:

• Si le poste est qualifié et que l'entreprise a eu du mal à trouver le candidat idéal, elle peut introduire une clause selon laquelle l'employé lui versera une indemnisation s'il ne se présente pas finalement. Par exemple, le coût du processus de sélection.
• Si c'est l'entreprise qui ne respecte pas son obligation d'embauche, la partie lésée pourra également réclamer une indemnisation (par exemple, les salaires non perçus depuis le non-respect jusqu'à la date du jugement reconnaissant ladite indemnisation).
• Comme la relation de travail n'aura pas encore débuté, ces indemnités devront être réclamées devant les tribunaux civils.

Si les conditions (salaire, horaires, type de contrat...) sont établies dans le précontrat et que, lors de la signature du contrat, l'entreprise souhaite en introduire d'autres, le travailleur pourra refuser de signer et demander une indemnisation. Cependant, s'il accepte de signer avec des conditions différentes, il sera réputé avoir consenti au changement et ne pourra plus réclamer ce qui était prévu dans le précontrat.

 

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