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Peut-on interdire les animaux de compagnie dans un contrat de location?

La nouvelle loi sur le bien-être animal ne s’oppose pas à l’interdiction des animaux dans les locations, à condition que cela soit clairement précisé et justifié dans le contrat.

Peut-on interdire les animaux de compagnie dans un contrat de location?

Avec la reconnaissance légale des animaux comme êtres sensibles, la question se pose : un locataire peut-il avoir des animaux dans une habitation louée?

La réponse dépend du contrat. La loi 17/2021 reconnaît la sensibilité des animaux, mais le contrat de bail reste soumis à la Loi sur les Baux Urbains (LAU), qui permet aux parties de convenir librement des conditions.

Il n'existe pas d'interdiction légale générale des animaux en location. Toutefois, une clause contractuelle peut l'interdire, tant qu'elle est licite et justifiée. Sans clause expresse, le locataire peut garder un animal de compagnie, à condition de respecter les obligations de voisinage et la législation en vigueur.

L’interdiction des animaux est valable si elle est stipulée dans le contrat et motivée. En l’absence de clause, le locataire peut en avoir. Pour éviter les conflits, il est conseillé de consulter un expert juridique.

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