Licenciements négociés

Parfois, les travailleurs proches de l'âge de la retraite proposent à l'entreprise de négocier un licenciement afin de percevoir des allocations chômage jusqu'à ce qu'ils puissent prendre leur retraite. Cependant, bien que l'entreprise puisse être intéressée à économiser le salaire et les cotisations de cet employé, ces pratiques constituent une fraude, ce qui amène l'Inspection à les contrôler et à imposer des sanctions importantes.

Selon la loi régissant les infractions et les sanctions en matière de travail, la collusion de l'entreprise avec ses travailleurs pour l'obtention de prestations indues ou supérieures à celles qui devraient être accordées dans chaque cas constitue une infraction très grave. Cette infraction est sanctionnée par une amende d'au moins 7 501 euros; de plus, l'entreprise devra directement rembourser les montants indûment perçus par le travailleur (par exemple, l'allocation chômage).

Un tel accord est facilement repérable par l'Inspection. À cet égard:

• La lettre de licenciement n'est généralement pas très élaborée.
• La proximité de l'âge de la retraite de la personne concernée, ainsi que le fait que le licenciement ne soit pas contesté devant les tribunaux, sont des indices révélateurs d'une possible collusion entre l'entreprise et le travailleur.
• De plus, il est courant que l'Inspection convoque les deux parties, et lors de l'interrogatoire, il est fréquent de détecter des contradictions entre leurs versions.

 

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