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Le Tribunal Économique-Administratif Régional de Catalogne Autorise la Déduction Partielle de la TVA sur les Véhicules d'Entreprise

Le Tribunal économique-administratif régional de Catalogne confirme la déduction partielle de la TVA sur les véhicules d'entreprise et souligne l'importance de la charge de la preuve.

Le Tribunal Économique-Administratif Régional de Catalogne Autorise la Déduction Partielle de la TVA sur les Véhicules d'Entreprise

Une récente décision du Tribunal économique-administratif régional de Catalogne a traité de la déductibilité de la TVA sur les véhicules professionnels. L'affaire, défendue par Maître Pere Casellas de Casellas Advocats, concernait un contribuable demandant la déduction de la TVA payée sur une moto utilisée à des fins professionnelles.

La loi 37/1992 sur la TVA présume que les véhicules sont affectés à l'activité professionnelle à hauteur de 50%, sauf preuve contraire. Le Tribunal a jugé qu'un contribuable pouvait détenir deux véhicules affectés à son activité professionnelle.

Cette décision renforce la flexibilité de la réglementation sur la TVA et constitue un précédent important.

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