La CJUE renforce les droits des consommateurs : Réclamez les montants payés en trop pour l’IRPH

Le 12 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision clé concernant les prêts hypothécaires indexés sur l’Indice de Référence des Prêts Hypothécaires (IRPH). Cet arrêt met en lumière deux points essentiels : le manque de transparence dans la commercialisation de cet indice et l’absence d’un différentiel négatif pour équilibrer son impact par rapport à d’autres indices, comme l’Euribor.

L’IRPH a été utilisé par de nombreuses banques en Espagne comme alternative à l’Euribor pour calculer les intérêts hypothécaires. Cependant, alors que l’Euribor a maintenu historiquement des niveaux plus bas, l’IRPH a constamment présenté des niveaux plus élevés, générant ainsi un coût plus important pour les consommateurs. Pour atténuer cet effet, la Banque d’Espagne avait recommandé que les banques appliquent un différentiel négatif aux prêts indexés sur l’IRPH. Toutefois, de nombreuses institutions ont choisi d’ignorer cette recommandation, appliquant même des différentiels positifs qui ont augmenté encore davantage les mensualités des emprunteurs.

L’arrêt de la CJUE établit que cette pratique peut être considérée comme abusive si les consommateurs n’ont pas été informés de manière claire et compréhensible des conséquences économiques de souscrire un prêt indexé sur l’IRPH. En outre, il souligne que l’absence d’un différentiel négatif, combinée à un manque d’explications transparentes, crée un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du consommateur.

Cette décision n’entraîne pas l’annulation automatique de toutes les clauses IRPH, mais elle ouvre la possibilité aux consommateurs concernés de demander devant les tribunaux nationaux le remboursement des montants payés en trop. On estime que ces réclamations pourraient représenter un impact de plus de 15 milliards d’euros pour les banques, au bénéfice d’environ un million de familles en Espagne.

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