Crimes d'appropriation indue et d'escroquerie

L'affaire tourne autour d'une promotion immobilière à Riogordo (Málaga), de 20 logements, gérée par une société promotrice. Dans une première étape, deux personnes figuraient comme administrateurs solidaires (bien qu'un d'eux s'occupait de la gestion quotidienne). Entre 2008 et 2009, plusieurs logements ont été vendus et les acheteurs ont remis sommes à compte . À certains, même on a donné les clés , bien que les travaux n'étaient pas réellement terminés (on parlait de 90%), il n'a pas été possible d'octroyer acte et l'entreprise de construction a fini par abandonner pour impayés . Le résultat fut que les acheteurs se retrouvaient à vivre dans des maisons sans actes et sans une situation claire au registre.

Un certain temps après, ces administrateurs ont vendu leurs participations et un troisième responsable est entré comme administrateur unique . Ce nouvel administrateur connaissait le problème précédent, mais malgré cela, il a demandé à certains acheteurs argent supplémentaire (par exemple, 8.000 euros) en arguant que c'était pour terminer la promotion. Ce qui est pertinent, c'est que cet argent n'a pas été destiné à ce qui avait été promis ni remboursé . De plus, entre 2010 et 2011, de nouvelles ventes de logements ont eu lieu dans des conditions similaires, et plus tard, l'ensemble des 20 logements a été vendu à une autre entreprise, générant un conflit sérieux entre ceux qui avaient acheté auparavant et ceux qui apparaissaient ensuite comme titulaires.

La Cour provinciale a acquitté les deux premiers administrateurs (il n'a pas été prouvé qu'ils avaient détourné l'argent), mais a condamné le dernier pour appropriation indue aggravée et pour escroquerie. La Cour suprême (TS) a confirmé la condamnation et a rejeté le recours car elle n'a pas accepté de rouvrir l'évaluation de la preuve et a jugé correcte le refus de nouveaux documents car ils concernaient des faits ultérieurs et n'étaient pas pertinents pour ce qui était jugé.

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