Conséquences juridiques et commerciales de la panne du 28 avril

Les 28 et 29 avril 2025, l’Espagne a connu une panne électrique majeure avec des répercussions juridiques significatives. Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) a suspendu les délais procéduraux pour toutes les juridictions durant cette période.

Selon l’article 37.3.g du Statut des Travailleurs, les salariés dans l’impossibilité de se rendre au travail pour des raisons telles qu’une panne peuvent bénéficier d’un congé payé exceptionnel, à condition d’en justifier la cause.

Du point de vue du consommateur, bien que l’événement soit considéré comme cas de force majeure, les voyageurs peuvent réclamer le remboursement de billets annulés ou prouver des dommages pour obtenir une indemnisation, notamment via leur assurance habitation.

Des événements comme le tournoi de tennis Mutua Madrid Open ont également été perturbés.

Les coupures d’électricité d’envergure peuvent avoir des effets juridiques importants. Casellas Advocats i Assessors propose un accompagnement expert aux particuliers et entreprises dans ce type de situation.