Entretien des ascenseurs

Cette affaire concerne un contrat typique de “ maintenance préventive ” d'ascenseurs, de ceux qui ne se réalisent pas en un seul jour, mais qui se poursuivent mois après mois (ce que l'on appelle en droit un contrat à exécution successive). Une entreprise de maintenance a poursuivi une communauté de propriétaires parce que celle-ci a décidé de mettre fin au contrat avant la fin de la période convenue. L'entreprise réclamait deux choses, d'une part, qu'on lui paie les factures qui étaient en attente ; et, d'autre part, une indemnité pour “rupture” du contrat avant terme.

Le conflit portait sur deux clauses du contrat où l'une fixait une durée de 3 ans et l'autre obligeait à prévenir 180 jours (six mois) à l'avance si l'on souhaitait mettre fin au contrat. La communauté défendait que ces les conditions étaient abusives concernant un consommateur (dans ce cas, la communauté elle-même).

En première instance, le tribunal a donné raison à l'entreprise, ce qui a condamné la communauté à payer à la fois l'indemnité pour la résiliation anticipée et les factures impayées (en plus des intérêts et des frais).

Cependant, en appel, la Cour provinciale de Malaga a changé de critère, a déclaré nulles pour abusives la clause de durée de 3 ans et celle de préavis de 180 jours. Quelle conséquence pratique? Si ces clauses ne sont pas valables, l'entreprise ne peut pas s'appuyer sur elles pour exiger une pénalité ou indemnité pour avoir terminé le contrat plus tôt. Néanmoins, la communauté doit payer ce qu'elle devait réellement, les factures impayées pour des services déjà fournis.

La Cour suprême a confirmé ce résultat , les clauses de durée et de préavis sont considérées nulles , il n'y a pas lieu d'indemnisation pour avoir mis fin au contrat avant l'heure, et seules les factures impayées doivent être réglées.

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