Indemnisation satisfaite pour "vices cachés"

Si après l'acquisition d'un bien immobilier des défauts ou des problèmes apparaissent qui existaient avant la vente mais qui n'étaient ni visibles ni facilement détectables, l'acquéreur peut réclamer au vendeur une indemnisation pour "vices cachés". Pour cela, de plus, les défauts doivent être suffisamment importants pour diminuer de manière significative la valeur du bien immobilier ou le rendre moins apte à l'usage prévu (problèmes structurels, humidités, problèmes d'assainissement ou d'égouts, etc.).

Eh bien, dans le cas où vous auriez été le vendeur du bien immobilier et agissez en tant que particulier (c'est-à-dire que vous ne soyez pas un entrepreneur dédié à la vente de biens immobiliers), si après la vente vous êtes dénoncé par l'acheteur pour "vices cachés" et que le juge vous condamne à satisfaire une indemnisation, dans l'année du jugement vous pourrez rectifier l'auto-liquidation de l'IRPF de l'année de la vente et déclarer un prix de vente inférieur et un gain inférieur . De même, vous pourrez demander le remboursement de la cotisation d'IRPF payée en trop.

Si au moment où le jugement définitif vous condamne à indemniser l'acheteur, plus de quatre ans se sont écoulés depuis la fin du délai de présentation de l'IRPF de l'année de la vente, demandez également la rectification de l'IRPF de cette période et demandez le remboursement de l'impôt payé indûment. Dans ce cas, il convient de comprendre que le délai de prescription de quatre ans pour pouvoir rectifier la déclaration de l'IRPF présentée court à partir de la date de ce jugement.

 

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