Place de parking: droit acquis ou simple tolérance?

L'utilisation gratuite d'une place de parking peut se consolider en tant que droit acquis (condition plus avantageuse) si deux éléments concourent: la volonté non équivoque de l'entreprise d'accorder l'avantage et sa vocation de permanence. Une fois le droit consolidé, le retrait unilatéral équivaut à une modification substantielle des conditions de travail (MSCT). Par conséquent, que son origine soit une convention collective, un accord ou une simple concession tacite, l'entreprise souhaitant retirer l'avantage consolidé doit suivre la procédure de modification substantielle des conditions de travail.

Mais tout usage de parking ne génère pas un droit acquis. La clé réside dans le fait que la concession initiale prévoit une réversibilité:

• Si l'entreprise a communiqué à un moment donné que l'utilisation de la place n'était pas garantie, cet élément affaiblit la consolidation en tant que condition plus avantageuse.

• En revanche, si la place a été attribuée nominativement et entretenue pendant des années sans aucune réserve, le risque de consolidation en tant que condition plus avantageuse est élevé.

De même, le caractère salarial de la place dépend du moment où elle peut être utilisée. Si la place peut être utilisée en dehors des heures de travail, les tribunaux la considèrent comme un salaire en nature, alors que si son utilisation est limitée aux heures de travail et n'est pas transférable, elle n'a pas de nature salariale. Lorsque la place a une nature salariale, son retrait affecte directement le montant de la rémunération et renforce la nécessité de suivre une procédure de modification substantielle (ET, art. 41).

 

Nos professionnels vous informeront de toute question que vous pourriez avoir concernant les conditions plus avantageuses et la modification substantielle.