Changement dans le système de commissions

Si une entreprise souhaite mettre en place un nouveau système de commissions pour les membres de l'équipe commerciale, remplaçant le modèle existant par un modèle de commissions sur les ventes basé sur la facturation perçue (la commission est générée uniquement lorsque le client paie), il est très probable que cela entraîne une modification substantielle des conditions de travail.

Pour qu'une modification soit considérée comme "substantielle", elle doit altérer et transformer des aspects fondamentaux de la relation de travail. Le changement dans le système de commissions est substantiel lorsque, par exemple:

• Il affecte l'acquisition. Il est prévu de mettre en place une nouvelle condition pour avoir droit à la commission: le paiement effectif par le client.
• Il a un impact sur le montant. Cela peut entraîner des retards dans la perception des commissions ou même leur non-perception en cas de non-paiement du client, ce qui constitue un préjudice et modifie de manière significative les conditions de rémunération des commerciaux.

Exceptionnellement, si l'on avait stipulé que la rémunération variable est "discrétionnaire" (c'est-à-dire que c'est l'entreprise qui la détermine de manière unilatérale), les montants perçus pour ce concept ne seraient pas consolidables, et la seule chose que l'entreprise devrait faire serait de communiquer les critères périodiquement. Dans ces cas, il n'y aurait pas de modification substantielle.

Si, dans une période de 90 jours, la modification affecte plus de 10 personnes dans des entreprises de moins de 100 employés, plus de 10% de l'effectif dans des entreprises de 100 à 300 employés, ou plus de 30 personnes dans des entreprises de plus de 300 employés, cette modification sera collective et devra être négociée dans le cadre d'une consultation avec les représentants des travailleurs. Si ces seuils ne sont pas atteints, il suffira de communiquer la mesure aux travailleurs concernés avec un préavis de 15 jours.

 

Nos professionnels vous informeront de toute question que vous pourriez avoir concernant la modification substantielle des conditions de travail.