Non-paiement

Les travailleurs ont le droit de recevoir leur rémunération de manière ponctuelle. Ainsi, l'entreprise doit effectuer le paiement de ce salaire de manière ponctuelle et documentée, à la date et au lieu convenus ou selon les pratiques de l'entreprise. Les rémunérations périodiques et régulières doivent être versées chaque mois et, en cas de retard dans le paiement du salaire, un intérêt de 10 % sur le montant dû est dû.

Le travailleur qui subit un non-paiement ou des retards répétés dans le paiement du salaire peut intenter une action en justice et, si le manquement de l'entreprise est considéré comme très grave, il aura droit à la résiliation de son contrat de travail avec indemnisation. De plus, il pourra accéder à la situation légale de chômage.

Pour que les tribunaux considèrent le manquement de l'entreprise comme très grave, il est exigé qu'il y ait une répétition de son comportement (les tribunaux fixent une limite de trois mois de salaire impayé ou de six mois de retard dans le paiement):

• Il y a répétition. S'il y a répétition, le non-paiement ou les retards constituent une infraction très grave, passible d'une amende comprise entre 7 501 et 225 018 euros et pour laquelle le travailleur peut demander la résiliation avec indemnisation.

• Pas de répétition. Si le comportement n'est pas répété, l'entreprise est considérée comme ayant commis l'infraction suivante: "conditions de travail inférieures à celles établies légalement ou par convention collective, ainsi que des actes ou omissions contraires aux droits des travailleurs...". Cela est qualifié d'infraction grave, passible d'une amende comprise entre 751 et 7 500 euros.

De plus, si le travailleur décide de saisir l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, l'inspecteur pourra exiger le paiement des sommes dues et non prescrites; dresser un procès-verbal de liquidation pour les cotisations à la sécurité sociale correspondant à ces salaires (à condition que le non-paiement coïncide avec le non-versement des cotisations) et dresser un procès-verbal d'infraction.

Nos professionnels répondront à toutes vos questions concernant le non-paiement et la résiliation avec indemnisation du contrat en cas de non-respect de l'employeur.