Sans droit à indemnisation

L'assemblée générale de la société dont vous êtes actionnaire a approuvé la révocation de l'administrateur, après quoi ce dernier réclame à la société le paiement d'une indemnisation pour avoir mis fin à ses fonctions. Cependant, la majorité des actionnaires s'opposent au paiement en alléguant une mauvaise gestion. A-t-il le droit de la réclamer?

En effet, en règle générale, la révocation de l'administrateur ne lui donne pas droit à une indemnisation automatique, car tant la Loi sur les Sociétés de Capital (LSC) que les tribunaux exigent qu'elle soit expressément prévue dans les statuts sociaux.

Par conséquent, le contenu des statuts vous permettra de savoir si l'administrateur a le droit de réclamer ou non une indemnisation à la société. Voyez les cas de figure auxquels vous pourriez être confronté:

• Fonction gratuite. S'ils prévoient que la fonction est gratuite (ou s'ils ne disent rien, auquel cas la loi prévoit qu'elle est gratuite), l'administrateur ne pourra pas réclamer d'indemnisation. Cependant, les tribunaux admettent une exception: une indemnisation convenue en dehors des statuts – dans un contrat, par exemple – sera valable si le contenu de cet accord est connu et accepté par l'ensemble des actionnaires.

• Fonction rémunérée. Si les statuts indiquent expressément que la fonction est rémunérée et prévoient en outre le droit de percevoir une indemnisation à la fin de celle-ci, l'administrateur aura le droit de la réclamer.

• Rémunéré sans indemnisation. S'ils prévoient une fonction rémunérée mais sans indemnisation en cas de révocation, la situation est similaire à celle d'une fonction gratuite: l'indemnisation ne sera possible que si elle a été reconnue dans un accord entre l'administrateur et la société, connu et accepté par tous les actionnaires, même si elle n'est pas prévue dans les statuts.

Dans le cas où l'indemnisation est prévue selon les termes indiqués dans les points précédents, la société ne peut pas la refuser sur la base d'un simple mécontentement à l'égard de la gestion de l'administrateur, sauf si elle a des preuves qu'il y a eu un manquement aux devoirs inhérents à la fonction (comme, par exemple, le devoir de loyauté ou de diligence).

 

Si l'administrateur révoqué réclame une indemnisation, nos professionnels vérifieront s'il a le droit de la percevoir.