Propriété horizontale

La Cour suprême (TS) a décidé de protéger le droit de certains propriétaires de ne pas payer les frais de l'ascenseur de leur immeuble car il y a plus de 20 ans que la communauté leur a accordé cette exonération à l'unanimité. Tout a commencé en 1994, lorsque certains voisins ont décidé d'installer un ascenseur. Tout le monde n'était pas d'accord, c'est pourquoi une solution a été adoptée: les voisins qui ne voulaient pas de l'œuvre étaient exemptés de payer toute dépense liée à l'ascenseur. Pendant plus de 20 ans, cette situation s'est développée sans problème. Cependant, en 2018, la communauté a de nouveau abordé le sujet et a approuvé à la majorité que

désormais tous les voisins devraient prendre en charge les frais de l'ascenseur, répartis selon le coefficient de chaque étage. Leur idée était d'appliquer la nouvelle loi, qui vise à garantir l'accessibilité pour tous aux bâtiments, même si cela impliquait de changer l'ancien accord. Les propriétaires exonérés ont refusé et ont saisi les tribunaux, arguant que la communauté

ne pouvait pas changer une décision prise il y a si longtemps et, de plus, à l'unanimité. L'affaire est arrivée devant la TS, qui leur a donné raison. Les accords adoptés à l'unanimité et consolidés pendant des années ne peuvent pas perdre leur validité simplement parce que la loi a changé ensuite, surtout lorsqu'il s'agit de droits acquis et reconnus depuis longtemps. Ainsi, ces propriétaires pourront continuer à ne pas payer les frais de l'ascenseur. Nos professionnels peuvent vous conseiller adéquatement sur le fonctionnement de votre communauté selon les exigences normatives, ainsi que sur les mesures appropriées pour défendre vos droits.

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