Entreprise portant un nom identique au vôtre

La loi interdit que deux sociétés portent le même nom ou un nom très similaire (régulant ce qui est considéré comme "très similaire", comme par exemple, l'utilisation des mêmes mots dans un ordre différent ou en ajoutant ou supprimant des termes génériques).

Si vous avez pris connaissance qu'une société a un nom presque identique au vôtre, il est conseillé, dans un premier temps, de contacter ladite société et de négocier. Peut-être acceptera-t-elle de modifier le nom (pour cela, vous devrez demander une nouvelle dénomination et l'assemblée générale devra approuver le changement).

Si la négociation avec ladite société n'aboutit pas, vous devrez intenter une action en justice contre elle. Dans ce cas, avoir enregistré le nom du vôtre en premier lieu vous sera favorable. Cependant, cela n'est pas déterminant, car d'autres circonstances seront également prises en compte, comme par exemple, si vous avez des produits enregistrés sous ce nom.

Dans tous les cas, vous devrez prouver devant les tribunaux que la similitude des dénominations vous a causé des préjudices tels que:

• Perte de clients. Par exemple, si le fait que les clients confondent les deux entreprises a entraîné une baisse du chiffre d'affaires. Les registres de chiffre d'affaires, depuis que l'autre société a commencé à opérer, vous aideront à prouver la perte.
• Dommages à votre identité d'entreprise. Par exemple, si en confondant les deux entreprises et en ayant des avis négatifs sur l'autre société, le client les attribue à la vôtre, ce que vous pouvez prouver avec un rapport d'expertise.

 

Nos professionnels vous aideront à négocier avec l'autre entreprise pour qu'elle change sa dénomination ou, si elle refuse, à intenter une action en justice.