Nouveaux critères judiciaires sur l’occupation illégale des biens immobiliers à Gérone

Les magistrats des sections pénales de l’Audience provinciale de Gérone ont modifié leur approche juridique du délit mineur d’usurpation de biens immobiliers, en supprimant le concept de “fonction sociale” comme critère déterminant pour la protection pénale. Ce changement implique une interprétation plus stricte de l’article 245.2 du Code pénal, en se concentrant sur l’antijuridicité matérielle et le principe de proportionnalité.

De plus, de nouveaux critères ont été établis pour définir quand une occupation constitue un délit, excluant les cas d’occupations occasionnelles sans vocation de permanence ou celles préalablement autorisées par le propriétaire. La procédure pénale est renforcée, avec des recommandations claires pour accélérer les plaintes et les expulsions.

Cette nouvelle approche représente une avancée en matière de sécurité juridique pour les propriétaires et de stabilité du marché immobilier, en établissant des directives plus précises sur les actions légales disponibles pour protéger leurs biens.

Les nouveaux critères de l’Audience provinciale de Gérone marquent un changement dans la protection des propriétés contre les occupations illégales, offrant plus de garanties aux propriétaires et facilitant le processus de plainte et d’expulsion.