Occupation de biens immobiliers

La Cour provinciale (AP) d'Albacete a confirmé la condamnation de plusieurs personnes qui ont occupé, sans aucune autorisation, un logement loué officiellement à une autre personne, qui continuait également à payer le loyer et les dépenses causées par la consommation des mêmes occupants. Les condamnés sont entrés dans le logement entre septembre et octobre 2023 et y sont restés, malgré l'absence d'autorisation du propriétaire ou du locataire.

Dans le premier jugement, ces occupants illégitimes se voyaient imposer, en plus de l' obligation de quitter le logement dans un délai de dix jours une fois le jugement devenu définitif, une amende et le paiement d'une indemnisation à la locataire affectée. Ensuite, les accusés ont fait appel en affirmant qu' il n'y avait pas de mauvaise foi et qu'ils n'avaient pas été avertis qu'ils devaient partir, que cette action ne nuisait pas à la locataire et que ce type de situations ne devrait pas être résolu par des procédures pénales. Ils ont également demandé à réduire l'amende ou à la suspendre jusqu'à ce qu'ils trouvent un autre logement.

Cependant, l'AP a rejeté tous leurs arguments et rappelle que l' infraction d'occupation se produit simplement en occupant la maison sans consentement, sans nécessité de préavis. Le tribunal estime qu' il y avait mauvaise foi car ils savaient parfaitement que la maison ne leur appartenait pas. De plus, ils maintiennent l'amende, car il n'y a pas de preuve de manque de ressources, et indiquent que la prolongation de l'expulsion n'est pas de la compétence de cette phase du processus. En conclusion, la condamnation est confirmée dans tous ses termes.

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